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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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De l'action publique à l'action civile article 5-1 du cpp:
LA PROCEDURE EN REFERE.
Assignation ci dessous.
31650 Saint Orens, cette dernière
qui est juridiquement toujours établie bien que des actes de malveillances
aient été effectués par ces derniers ci-dessus assignés.
Sur la compétence
du juge en référé du T.G.I de Toulouse
Que ces personnes assignées font à ce jour l’objet de
poursuites devant le tribunal correctionnel de Toulouse et qu’au vu de
l’article 5-1 du cpp, le juge des référés est
compétant à recevoir une demande d’expulsion pour trouble manifestement illicite
de l’occupation sans droit ni titre régulier de la propriété de Monsieur et
Madame LABORIE.
Art. 5-1 du code de procedure
pénale: (L. no 83-608 du 8 juill. 1983)
Même si le demandeur
s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction
civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures
provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque
l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Le droit de propriété
Le droit de propriété figure parmi les droits auxquels
la Constitution du 4 octobre 1958 se réfère dans son préambule. Ce dernier
précise en effet que « Le peuple français proclame solennellement son
attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale
tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée
par le préambule de la Constitution de 1946. »
Les juges du Conseil constitutionnel ont ajouté que «
les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme ont pleine
valeur constitutionnelle, tant en ce qui concerne le caractère fondamental du
droit de propriété, dont la conservation constitue l’un des buts de la société
politique et qui est mis au même rang que la liberté individuelle., la sureté
et la résistance à l’oppression.
La Cour de cassation n’hésite pas à reprendre
l’affirmation selon laquelle « le
droit de propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle »
Que le juge des référés est compétant dans la matière.
·
En procédure civile, on entend par voie de fait
tout comportement portant ouvertement atteinte à des droits personnels ou
méconnaissant à l'évidence une disposition législative ou réglementaire et
justifiant, de ce fait, le recours à la procédure de référé en vue de faire cesser ce trouble
manifestement illicite.
·
En droit administratif, la voie de fait est une
illégalité manifeste de l'administration commise dans
l'accomplissement d'une opération matérielle d'exécution. L'administration
porte alors atteinte, de façon grave, au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit en prenant une décision
insusceptible de se rattacher à ses attributions, soit en procédant à
l'exécution forcée injustifiée d'une décision, même légale.
Le droit de propriété connaît
également une consécration supranationale.
Il figure dans la Déclaration
universelle des droits de l’homme de 1789.
Au niveau européen, le droit de propriété est consacré
par le Protocole additionnel no 1 de la convention européenne des droits de
l’homme, qui prévoit que « toute personne physique ou morale a droit au
respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour
cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les
principes généraux du droit international »
Le droit de propriété connaît aujourd’hui une
protection très étendue.
La propriété privée est considérée comme un droit
essentiel, dont la protection est poursuivie comme un objectif fondamental.
JURISPRUDENCE :
« Commet une voie de
fait la commune qui, pour reprendre possession de locaux occupés par une
association dans un immeuble communal, fait procéder d’office à l’enlèvement du
matériel et des dossiers de cette association et placer un cadenas sur le
portail d’entrée de l’immeuble pour en interdire l’accès… En effet, en
l’absence d’urgence née d’un péril imminent, de tels actes sont manifestement
insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de l’administration, quand bien
même l’association eût occupé sans titre l’immeuble litigieux, et portent
atteinte à la liberté d’association, dont l’exercice ne saurait être entravé
par la violation des locaux occupés et l’enlèvement des meubles »37.
De même, dans une espèce quelque peu différente, la deuxième chambre civile a considéré, dans un arrêt de 2007, pour sa part, que « ayant souverainement constaté que le débiteur saisi
occupait les lieux ayant fait l’objet de l’adjudication, une cour d’appel a
pu déduire que la prise de possession des locaux par
l’adjudicataire sans signification préalable du jugement d’adjudication et d’un
titre d’expulsion constituait une voie de fait, caractéristique d’un
trouble manifestement illicite »38
Autrement dit, l’adjudicataire, face à un occupant sans
droit ni titre, ne reste pas moins tenu de respecter certaines règles
(signifier le jugement d’adjudication et détenir un titre d’expulsion).
La seule existence d’une occupation sans droit
ni titre suffit à caractériser un trouble manifestement illicite autorisant le
juge des référés à prononcer l’expulsion.
Arrêt de la troisième chambre civile
en date du 20 janvier 2010
(pourvoi no
08-16.088, en cours de publication).
RÉFÉRÉ.
Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble
manifestement illicite - Applications diverses –
Occupation
sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui.
L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble
appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de
l’article 809, alinéa premier, du code de procédure civile.
Dès lors qu’en référé, le juge constate une atteinte manifeste au
droit de propriété, il est habilité à prononcer l’expulsion, en application du
principe de l’article 809, alinéa premier, du code de procédure civile, selon
lequel le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite,
même en présence d’une contestation sérieuse.
SUR L’OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE DE LA PROPRIETE DE
MONSIEUR ET MADAME LABORIE.
Rappel de procédure.
Depuis
plus de trois années Monsieur et Madame LABORIE sont victimes de ces personnes
physiques et morales assignées ci-dessus et ayant participé en complot au
détournement de notre propriété, violation de notre domicile, détournement de
tous nos meubles et objets, causant de ces faits de nombreux préjudices.
Que
ces parties assignées ont dans plusieurs procédures de demandes provisoires,
fait obstacles au différents procès en portant de faux éléments au tribunal
pour continuer à obtenir des décisions en leur faveur.
Que ces agissements de ces personnes assignées doivent
cesser au plus vite et doivent être sanctionnés à fin de ne pas aggraver encore
plus la situation dont sont victime Monsieur et Madame LABORIE.
Raison pour laquelle Monsieur LABORIE André agissant
pour les intérêts de la communauté légale vient d’engager un procès pénal à
l’encontre des personnes ci-dessus assignées et pour l’audience du 15 décembre
2010 par devant la troisième chambre correctionnelle du Tribunal de Grande
Instance de Toulouse.
SUR LE FOND DES POURSUITES PENALES
I / Faits poursuivis
à l’encontre de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE
Suzette.
Appropriation frauduleuse notre propriété par abus de
confiance, escroquerie.
·
Fait
réprimé par les articles 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal : articles
313-5; 313-6; 313-6-1 du code pénal.
Escroquerie aux jugements, abus de confiance,
escroquerie.
·
Faits
réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
Violation de notre domicile par recel et mise en
exécution de l’ordonnance du 1er juin 2007 et obtenue par la fraude.
·
Fait
réprimé par les articles 432-8 du code pénal.
Faux et usage de faux pour obtenir des décisions
juridictionnelles favorables.
·
Fait
réprimé par les articles 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ;
441-6 du code pénal.
Vol de tous nos meubles et objets.
·
Fait
réprimé par les articles 311-1 à 311-11 du code pénal
Atteinte à l’action de la justice par faux et
usage de faux:
·
Fait
réprimé par l’article 434-4 du code pénal.
II / Faits
poursuivis à l’encontre de la SARL LTMDB
représenté par
Monsieur TEULE.
Complicité d’appropriation frauduleuse de notre
propriété par abus de confiance, escroquerie
·
Fait
réprimé par les articles 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal ; articles
313-5; 313-6; 313-6-1 du code pénal.
Complicité de la violation de notre domicile
« Monsieur TEULE Laurent étant le
petit fils de Madame BABILE » complicité et recel de la mise en exécution de l’ordonnance du 1er
juin 2007 cette dernière obtenue par la fraude.
·
Fait
réprimé par les articles 432-8 du code pénal.
Faux et usage de faux pour obtenir des décisions
juridictionnelles favorables.
·
Fait
réprimé par les articles 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ;
441-6 du code pénal.
Vol de tous nos meubles et objets.
·
Fait
réprimé par les articles 311-1 à 311-11 du code pénal
Atteinte à l’action de la justice par faux et
usage de faux:
·
Fait
réprimé par l’article 434-4 du code pénal.
Escroquerie aux jugements, abus de confiance.
·
Faits
réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
III / Faits poursuivis
à l’encontre de la SARL LTMDB
représenté par
Monsieur TEULE.
&
Monsieur TEULE Laurent
Complicité et recel de l’appropriation frauduleuse de
notre propriété par abus de confiance, escroquerie
·
Fait
réprimé par les articles 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal ; articles
313-5; 313-6; 313-6-1 du code pénal.
Complicité et recel de la violation de notre domicile
« Monsieur TEULE Laurent étant le
petit fils de Madame BABILE » complicité et recel de la mise en exécution de l’ordonnance du 1er
juin 2007 cette dernière obtenue par la fraude.
·
Fait
réprimé par les articles 432-8 du code pénal.
Complicité et recel de Faux et usage de faux pour
obtenir des décisions juridictionnelles favorables.
·
Fait
réprimé par les articles 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ;
441-6 du code pénal.
Complicité et recel de vol de tous nos meubles et
objets.
·
Fait
réprimé par les articles 311-1 à 311-11 du code pénal
Complicité et recel d’atteinte à l’action de la
justice par faux et usage de faux:
·
Fait
réprimé par l’article 434-4 du code pénal.
Complicité et recel d’escroquerie aux jugements, abus
de confiance.
·
Faits
réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
Recel par abus de confiance,
escroquerie de la propriété appartenant à Monsieur et Madame LABORIE par vente
devant notaire, acte notarié du 22
septembre 2009 entre la SARL LTMDB et
Monsieur TEULE Laurent.
·
Faits
réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
·
Faits
réprimés par Art. L. 241-3. du code de commerce
- Est puni d'un
emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 €
Le fait, pour les gérants,
de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage
qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou
pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont
intéressés directement ou indirectement;
Le fait, pour les gérants,
de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils
disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de
la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une
autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou
indirectement.
Recel par abus de
confiance, escroquerie par faux et usage de faux pour avoir violé
l’adresse du domicile de Monsieur et Madame LABORIE par l’occupation sans droit ni titre régulier et par
acte de complaisances.
·
Faits
réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
IV / SUR LA PRESCRIPTION DES DELITS.
Sur la suspension du délai.
L’écoulement
du délai de prescription se trouve comme mis en sommeil quand la partie
poursuivante se heurte à un obstacle de droit ou de fait qui paralyse l’exercice
de l’action publique. Il recommence à s’écouler, au point où il en était, dès
que l’obstacle a disparu.
Que Monsieur LABORIE a été mis en
détention arbitraire par les autorités Toulousaines du 14 février 2006 au 14
septembre 2007, le temps nécessaire au détournement de la propriété de Monsieur
et Madame LABORIE et de la préméditation de la procédure d’expulsion.
Cour
sup. de just. du Luxembourg
19 décembre 1963 (Pas.Lux. 1963-1965 199) : La
prescription est suspendue, en vertu du principe contra non valentem
agere non currit praescription, toutes les fois que l’exercice de l’action
est empêché par un obstacle provenant, soit de la loi, soit de la force
majeure.
Cass.crim. 28 mars 2000 (Gaz.Pal.
2000 II Chr.crim. 2160) : La prescription de
l’action publique est suspendue lorsqu’un obstacle de droit met la partie
poursuivante dans l’impossibilité d’agir (art. 6 et
SUR LES FAITS POURSUIVIS
I / Sur les agissements de Madame D’ARAUJO EPOUSE BABILE Suzette.
« Procédure d’expulsion devant le Tribunal d’Instance ».
II / Sur les agissements de Madame D’ARAUJO EPOUSE BABILE Suzette & de la
SARL LTMDB, représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.
« Détournement de notre propriété ».
III / Sur la violation de notre domicile par expulsion
irrégulière en date du 27 mars 2008 et à la demande de Madame D’ARAUJO épouse
BABILE Suzette.
IV / Sur les agissements de Madame D’ARAUJO EPOUSE BABILE & de la SARL
LTMDB, représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent. « Obstacle à
l’accès à un tribunal».
V / Sur les agissements de la SARL LTMDB, représentée par son gérant
Monsieur TEULE Laurent. « Recel du détournement de notre propriété ».
VI / Sur l’occupation sans droit ni titre par Monsieur
TEULE Laurent et de tout occupant du domicile et de la propriété de Monsieur et
Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens
VII / Sur les préjudices causés à Monsieur et Madame
LABORIE de la part de Madame d’ARAUJO épouse BABILE et de Monsieur TEULE
Laurent.
VIII / Sur les demandes de condamnations pénales.
IX / Sur les demandes en cessation : « Des
différents troubles à l’ordre public ».
X / Sur les demandes en réparation civiles.
XI / Par ces motifs.
I / SUR LES
AGISSEMENTS DE MADAME D’ARAUJO EPOUSE BABILE Suzette.
« Procédure
d’expulsion devant le Tribunal d’Instance ».
Sur la fraude de Madame DARAUJO épouse BABILE
en la saisine du tribunal d’instance de Toulouse pour demander l’expulsion
de Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile.
Escroquerie au jugement, abus de confiance
Alors que Madame DARAUJO épouse BABILE n’avait aucun
droit à agir en justice pour demander l’expulsion de Monsieur et Madame
LABORIE, a fait délivrer une assignation aux parties le 9 mars 2007 alors
quelle n’était plus propriétaire par l’assignation en résolution délivrée par huissier
de justice en date du 9 février 2007.
Que par faux et usage de faux, Madame DARAUJO épouse
BABILE dans son assignation a fait valoir quelle était propriétaire au tribunal
d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion alors que la propriété était
revenue à Monsieur et Madame LABORIE suite à l’action en résolution du jugement d’adjudication devant la cour
d’appel.
Que par faux et usage de faux, Madame DARAUJO épouse
BABILE dans son assignation a fait valoir que Monsieur et Madame LABORIE refusaient
de quitter leur domicile alors qu’ils étaient propriétaires et qui le sont
toujours par l’absence de publication du jugement d’adjudication en sa grosse
devant intervenir postérieurement à la décision de la cour et dans le délai de
deux mois de l’arrêt rendu en date du 21 mai 2007. « article 750 de l’acpc »
Rappel que par l’action en résolution en date du 9
février 2007, la propriété revient aux saisis.
Qu’il est rappelé que le jugement d’adjudication ne
vaut pas expulsion. ( conseil d’état).
Que Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation
du 9 mars 2007 ne fait valoir pour la rendre recevable de l’absence de l’action
en résolution en date du 9 février 2007 lui faisant perdre sa propriété,
trompant de ce fait le tribunal d’instance.
Que Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation
du 9 mars 2007 ne fait pas valoir quelle n’a pas respecté la signification de
la grosse du jugement d’adjudication, bien sur elle ne pouvait l’obtenir
régulièrement comme ci-dessus précisé, trompant de ce fait le tribunal
d’instance
Que Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation
du 9 mars 2007 adressée seulement à Monsieur LABORIE André fait valoir une
situation juridique inexacte au tribunal d’instance profitant de la situation
d’incarcération de Monsieur LABORIE André sans droit de défense pour obtenir
une ordonnance favorable du tribunal d’instance de Toulouse en date du 1er
juin 2007, trompant de ce fait le tribunal d’instance
Que Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation
du 9 mars 2007 demande une indemnité d’occupation de la propriété obtenu aux
enchères et pour la période du 2 janvier 2007 au 20 mars 2007 soit de deux mois
et pour la somme de 3640 euros alors quelle ne peut justifier de la pleine
propriété par la signification de la grosse du jugement d’adjudication du 21
décembre 2006 et d’une publication régulière à la conservation des hypothèques,
trompant de ce fait le tribunal d’instance
Que cette demande par Madame DARAUJO épouse BABILE
dans son assignation du 9 mars 2007 serait suite à un soit disant cahier des
charges.
Pour Monsieur et Madame LABORIE ce cahier des charges
n’a jamais pu être porté à leur connaissance pour qu’il en soit contesté,
trompant de ce fait le tribunal d’instance.
Que ce cahier des charges n’a jamais pu être contesté
malgré les contestations soulevées avant et pendant l’incarcération de Monsieur
LABORIE André, délivré par trois banques dont une qui n’existait plus depuis
décembre 1999, ce cahier des charges confirme bien que le commandement du 20
octobre 2003 est bien entaché de nullité ce dernier en sa page deux indique que
ce dernier a été délivré par la société Athéna banque le 20 octobre 2003 alors
que cette dernière n’existait plus depuis décembre 1999 et reconnu par la cour
d’appel de Toulouse le 16 mai 2006 en son arrêt rendu.
Que l’infraction d’escroquerie au jugement par abus de
confiance est caractérisée pour obtenir un jugement par faux et usage de faux
apportés par Madame DARAUJO épouse BABILE au tribunal d’instance est établi,
trompant de ce fait le tribunal en ses juges.
·
Faits
Escroquerie aux jugements, abus de confiance. Faits réprimés par les
articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
·
Faux
et usage de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles favorables. Fait réprimé par les articles 441-1 ;
441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal.
·
Violation
de notre domicile par recel et mise en exécution de l’ordonnance du 1er
juin 2007 et obtenue par la fraude. Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal.
II / SUR LES
AGISSEMENTS DE MADAME D’ARAUJO EPOUSE BABILE Suzette & de la SARL LTMDB,
représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.
« Détournement
de notre propriété ».
RAPPEL DE LA SITUATION JURIDIQUE DU BIEN
Monsieur et Madame LABORIE ont fait l’objet d’une
procédure de saisie immobilière pendant que Monsieur LABORIE André était
incarcéré du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, privé de tous les droits de
la défense.
La procédure de saisie immobilière a été faite en
violation des article 2215 du code civil ; des article
14 ; 15 ; 16 du ncpc ; des articles 6
et 6-1 de la CEDH, pour faux et usage de faux par les parties adverses
principalement la Commerzbank qui ne pouvant avoir aucun titre de créance
valide, Monsieur et Madame LABORIE étant, au contraire, créanciers de cette
dernière.
·
Actuellement
et depuis le 4 août 2009 la cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre le
jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 aux fins d’annulation.
Le jugement d’adjudication n’est pas à ce jour
signifié à Monsieur et Madame LABORIE à
la demande de Madame BABILE pour le mettre à exécution.
Audience du 21 décembre 2006 devant la chambre des
criées au
T.G.I de Toulouse.,
Madame BABILE a été déclarée adjudicataire.
Madame BABILE pour être remplie de la pleine propriété
devait accomplir les formalités suivantes.
·
Signification
du jugement d’adjudication aux saisis pour le mettre à exécution ( article 502 et 503 ) du ncpp et
dans le délai de 6 mois ( article 478 du ncpc) sous
peine de forclusion.
·
Consignation
des frais à la CARPA dans les deux mois
·
Consignation
du montant de l’adjudication à la CARPA.
·
Publication
du jugement d’adjudication à la conservation des hypothèques si aucune folle
enchère ou action en résolution.
Monsieur et Madame LABORIE, par Avoué à la cour
d’appel de Toulouse ont assigné la banque poursuivant la saisie immobilière
ainsi que Madame BABILE adjudicataire par huissier de justice le 9 février 2007
( avec dénonce de l’assignation au Greffier en chef du
T.G.I de Toulouse ) en annulation du jugement d’adjudication pour fraude de
toute la procédure de saisie immobilière.
A partir de cette assignation Madame BABILE, avait
perdu le bénéfice de l’adjudication et ne pouvait prétendre être propriétaire,
la propriété retournant aux saisis comme
en cas de folle enchère.
Madame BABILE par l’effet de l’appel du jugement
d’adjudication et sur le fondement de l’article 750 de l’acpc,
ne pouvait publier le jugement d’adjudication à la conservation des hypothèques
tant que la cour n’avait pas rendu sa
décision.
·
Art. 750 (Abrogé
par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) (Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) «L'adjudicataire est tenu de faire publier au
bureau des hypothèques le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa
date, et, en
cas d'appel, dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine
de revente sur folle enchère.
SUR LES
AGISSEMENTS DE MADAME BABILE
Grosse
du jugement indûment obtenue.
Madame
BABILE alors qu’elle avait perdu le bénéfice de l’adjudication, de la propriété
par l’effet de l’action en résolution en date du 9 février 2007, s’est fait
délivrer la grosse du jugement
d’adjudication le 27 février 2007 en fournissant de fausses informations au
greffe de la chambre des criées.
·
Publication irrégulière
en date du 20 mars 2007.
Madame
BABILE alors qu’elle avait perdu le bénéfice de l’adjudication droit de
propriété par l’action en résolution du 9 février 2007 s’est permise de faire
publier la grosse du jugement d’adjudication en date du 20 mars 2007 à la
conservation des hypothèques de Toulouse en violation de l’application de
l’article 750 de l’acpc.
Madame
BABILE alors quelle avait perdu le bénéfice de l’adjudication, droit de
propriété par l’effet de l’action en résolution du 9 février 2007 s’est permise
de vendre le bien adjugé à la SARL LTMDB
par sous seing privé du 5 avril 2007 et ce en violation de l’article 1599 du code civil.
·
Art.
1599 du code civil :
La vente de la chose d'autrui est nulle: elle peut donner lieu à des dommages
intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Montant
de l’adjudication consigné à la CARPA seulement le 11 avril 2007.
·
Nullité du sous seing
privé du 5 avril 2007 et sur le fondement de
l’article 1599 du Code civil.
Madame
BABILE, alors quelle avait perdu le bénéfice de l’adjudication, par l’action en
résolution en date du 9 février 2007, ne pouvait passer un sous seing privé
avec la SARL LTMDB pour vendre un bien qui ne lui appartenait pas et sur le
fondement de l’article 1599 du code civil.
Et au surplus des articles ci-dessous :
·
Art.
2211 code civil
(Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) L'adjudicataire
doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et
consignations et payer les frais de la
vente. Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement,
accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution
d'une hypothèque accessoire à un contrat
de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
·
Art.
2212
code civil (Ord. no 2006-461 du 21
avr. 2006) A défaut de consignation du prix et du
paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
Sur
l’arrêt du 21 mai 2007 de la cour d’appel de Toulouse.
Celui-ci
fait suite à l’action en résolution engagée le 9 février 2007 dont Monsieur et
Madame LABORIE ont été déboutés.
Pour
mettre en exécution l’arrêt du 21 mai 2007.
Madame
BABILE se devait de le faire signifier tant à Monsieur qu’à Madame LABORIE sur
le fondement des articles 502 et 503 du ncpc.
Ce
n’est qu’à partir de la mise à exécution de l’arrêt du 21 mai 2007, que Madame
BABILE retrouve son droit d’adjudicataire.
De nouvelles obligations s’imposaient à Madame BABILE qui après avoir
consigné le montant de l’adjudication le 11 avril 2007 et les frais de la
procédure.
·
Se devait d’obtenir la
grosse du jugement d’adjudication et ce seulement après l’arrêt du 21 mai 2007
qui lui ouvrait les droits quelle avait perdus par l’action en résolution.
·
Se devait de faire
signifier le jugement d’adjudication à Monsieur et Madame LABORIE pour le faire
mettre à exécution.
·
Se devait de faire
publier ce jugement à la conservation des hypothèques de Toulouse dans les deux
mois de l’arrêt confirmatif du 21 mai 2007, article 750 de l’acpc, bien sûr après qu’il soit signifié à chacune des
parties sur le fondement des articles 502 et 503 du ncpc
et dans le délai de l’article 478 du ncpc.
Or
Madame BABILE le 6 juin
SUR LA
NULITE DE LA VENTE.
Entre
Madame BABILE et la SARL LTMDB
Madame
BABILE a perdu sont droit d’adjudicataire le 9 février 2007 par l’effet de
l’action en résolution, la propriété retournant aux saisis, Monsieur et Madame
LABORIE jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel.
L’acte sou seing privé du 5 avril 2007 est entaché de nullité au vu de
l’article 1599 du code civil.
Que l’acte de vente définitif en date du 6 juin 2007 par Madame BABILE
et la SARL LTMDB est nul de plein droit au vu de l’article 1599 du code
civil.
Aux motifs que :
Madame
BABILE n’avait pas retrouvé son droit d’adjudicataire, (
droit de propriété perdu le 9 février 2007 ).
En
l’absence de mise à exécution par signification de l’arrêt du 21 mai 2007 tant
à Monsieur LABORIE andré qu’à Madame LABORIE Suzette
sur le fondement des articles 502 et 503 du ncpc et
dans le délai de l’article 478 sous peine de forclusion.
Etant précisé que :
·
Cet arrêt du 21 mai 2007,
à la demande de Madame BABILE n’a été signifié à Monsieur LABORIE André que le
12 juin 2007, bien après le 6 juin 2007.
·
Cet arrêt du 21 mai 2007 n’a jamais été signifié
à Madame LABORIE Suzette à la demande de Madame BABILE.
·
Cet arrêt du 21 mai 2007
à la demande de la Commerzbank n’a été signifié que le 19 juillet 2007 à
Monsieur LABORIE André, bien après le 6 juin 2007.
·
Cet arrêt du 21 mai 2007 n’a jamais été signifié
à Madame LABORIE Suzette à la demande de la Commerzbank.
Les
significations n’étant pas faites à chaque partie, l’arrêt du 21 mai 2007 ne
pouvait être mis à exécution.
Ce
n’est qu’après cette signification que Madame BABILE aurait retrouvé tous ses
droits d’adjudicataire et devait accomplir les actes ci-dessus et repris :
·
Obtenir la
grosse du jugement d’adjudication.
·
Faire
signifier le jugement d’adjudication à
Monsieur et Madame LABORIE pour le faire mettre à exécution.
·
Faire publier
ce jugement à la conservation des hypothèques de Toulouse dans les deux mois de
l’arrêt confirmatif du 21 mai 2007, article 750 de l’acpc.
En conséquence Madame BABILE n’ayant pas remplie ses
obligations d’ordre public, ne pouvait se prévaloir d’un quelconque droit le 6
juin 2007, n’ayant pas acquis le droit de propriété du bien pour vendre
celui.
La vente par Madame BABILE Suzette à la SARL LTMDB le
6 juin 2007 par devant Maître CHARRAS notaire est nulle de plein droit.
Une inscription de faux a été effectuée contre cet
acte notarié, dénoncée aux partie et au parquet de
Toulouse.
·
L’inscription
de faux consommée ne donne plus de force probante à l’acte authentique.
III / Sur la
violation de notre domicile par expulsion irrégulière.
En date du 27
mars 2008 et à la demande
de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Fait réprimé par les
articles 432-8 du code pénal.
Alors que Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvant
être propriétaire de la résidence appartenant à Monsieur et Madame LABORIE à
obtenu une ordonnance d’expulsion en date le 1er juin 2007 en
violation de tous les droits et par faux et usage de faux apportés au tribunal
dans l’assignation introductive d’instance, a en violation des articles 502 et
503 du ncpc et par une signification irrégulière de
la dite ordonnance sans respecter les voies de recours sur le fondement de
l’article 680 du ncpc dont nullité sur le fondement
de l’article 693 du ncpc et par l’absence de la voie
de recours qui pouvait être saisie en l’espèce pour faire suspendre l’exécution
provisoire devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel.
Que cette ordonnance du 1er juin 2007 fait
l’objet d’une inscription en faux intellectuel enrôlée au greffe du T.G.I en
août 2008, dénoncée aux parties, à Monsieur le Procureur de la République et le
tout enrôlé au greffe du T.G.I de Toulouse.
Indiquant que l’inscription en faux intellectuel fait
perdre toute force probante à l’acte authentique.
Madame d’ARAUJO épouse BABILE a fait mettre au surplus
en exécution cette dite ordonnance en violation de et sous sa propre
responsabilité.
·
L’article 648 du ncpc.
·
La
loi du 27 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.
·
L’article 1er de l’ordonnance
N° 45-2592 du 2 novembre 1945
Rappelant que nous somme dans une procédure d’exécution
forcée et que seuls les huissiers de justice ont compétence pour établir des
procès verbaux sous peine de nullité de la procédure de signification «
d’ordre public »
Sur l’absence de titre exécutoire :
Que l’ordonnance rendue ne peut être exécutoire sans
au préalable être signifiée sur le
fondement des articles 502 et 503 du ncpc.
Que les significations faites par huissiers de justice
sont irrégulières et sous la responsabilité de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Sur la signification à Monsieur LABORIE André
Que le procès verbal de
signification de l’ordonnance du 1er juin 2007 à Monsieur LABORIE a
été effectué par clerc assermenté le 13 juin 2007 sans pouvoir identifier le
clerc, en violation de l’article 648 du ncpc qui est
d’ordre public.
Signification entachée de
nullité pour violation de :
·
L’article
648 du ncpc qui est d’ordre public.
·
La
loi du 27 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.
·
L’article 1er de l’ordonnance
N° 45-2592 du 2 novembre 1945
Sur la signification faite à Madame LABORIE
Suzette :
Que le procès verbal de signification en date du 14
juin
Signification, entachée de
nullité pour violation de :
·
La
loi du 27 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.
·
L’article 1er de l’ordonnance
N° 45-2592 du 2 novembre 1945.
Qu’en conséquence par l’absence d’une signification
régulière à chacune des parties l’ordonnance rendu le 1er juin 2007
ne peut être mise en exécution par Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Qu’en ordonnant l’expulsion en date du 27 mars 2008 de
Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile et après avoir porté de faux
éléments à la la SCP d’huissiers GARRIGUE &
BALUTEAUD huissiers de justice pour agir à sa demande.
Qu’en ordonnant l’enlèvement de tous les meubles et
objets meublant le domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars
2008 et déposés toujours à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE dans un
entrepôt à fenouillet prés de Toulouse sans le consentement des occupants, le
vol est établi.
L’infraction
de violation du domicile est établie ainsi que le vol de tous les meubles et objet
en date du 27 mars 2008 par la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE
agissant sans un titre exécutoire.
Que
l’intention du délit est caractérisée
de Madame d’ARAUJO épouse BABILE au vu de tous les éléments ci-dessus.
IV / SUR LES
AGISSEMENTS DE MADAME D’ARAUJO EPOUSE BABILE & de la SARL LTMDB,
représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.
« Obstacle à
l’accès à un tribunal».
Atteinte
à l’action de la justice par Monsieur TEULE Laurent et Madame D’ARAUJO
épouse BABILE.
Que Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de
Monsieur et Madame LABORIE a diligenté devant le tribunal de grande instance de
Toulouse des procédures judiciaires au civil pour se voir ordonné en référé des
mesures provisoires sur les agissements de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de
Monsieur TEULE Laurent, pour faire cesser ce trouble à l’ordre public de
l’occupation sans droit ni titre de leur propriété, de leur résidence.
Que ces derniers en leur défense ont porté de faux
éléments pour faire rendre irrecevable les demandes de Monsieur et Madame
LABORIE et obtenir encore une nouvelle fois des jugement par escroquerie et au
prétexte du non respect de l’article 648 du ncpc en
leur domicile, ce qui causerait un grief à Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de
Monsieur TEULE Laurent sur l’impossibilité de signification des actes de
procédure, agissements dans le seul but de faire obstacle à ce qu’un tribunal
tranche le litige qui nous oppose.
Sur la pratique auprès du tribunal pour faire obstacle
à ce que soit ordonné des mesures provisoires.
Que ces parties ne peuvent se prévaloir d’avoir violé
le domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 28 mars 2008 et de
leur dire à ces derniers :
·
Vous
n’avez plus de domicile, vous ne pouvez plus agir en justice.
·
Qu’il
nous est impossible de vous communiquer un quelconque acte, vous n’habitez plus
au domicile que je viens de vous prendre.
·
Nous
en informerons la justice que c’est illégal de nous poursuivre pour obtenir
notre condamnation et pour avoir violé votre domicile. « Domicile de
Monsieur et Madame LABORIE ».
·
Nous
en informerons la justice et soulèverons la nullité des actes introductifs
d’instance sur le fondement de l’article 648 du ncpc
pour faire obstacle à vos demandes qui sont contraires à nos intérêts.
Voilà concrètement comment les parties ci-dessus ont
elles réagis pour tromper les différentes juridictions
et les différents présidents régulièrement saisis et pour faire obstacle encore
une fois à la vérité et obstacle aux procédures.
Ces parties adverses elles mêmes sont tombées dans
leurs propres pièges, car elles ont toutes fait signifier des actes au domicile
de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Que l’intention encore une fois de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent, de la SARL LTMDB ; de Maître
CHARRAS est caractérisée car ces derniers ont multiplié de nombreuses
significations d’actes à Monsieur et Madame LABORIE à leur adresse réelle soit
au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orense.
Que l’infraction à l’atteinte de l’action de la
justice est caractérisée pour
continuer à porter de faux éléments au tribunal dans le seul but d’obtenir des
décisions judiciaires à leurs profits.
V / SUR LES
AGISSEMENTS DE LA SARL LTMDB,
représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.
« Recel du
détournement de notre propriété ».
Sur les agissements de Monsieur TEULE Laurent Gérant
de la SARL LTMDB
Celui-ci se trouvant poursuivi devant le tribunal de
grande instance, ainsi que la SARL LTMDB et Madame BABILE, ne pouvait ignorer
qu’il existait plusieurs procédures en cours :
Mesures provisoires
demandées et les instances
toujours pendantes devant la cour d’appel de Toulouse, réouverture des débats
en septembre 2010.
Appel sur l’ordonnance d’expulsion du 1er
juin 2007 obtenue illégalement
alors que Madame BABILE n’était plus adjudicataire et ne pouvant bénéficier du
droit de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, tout en sachant qu’elle
avait perdu la propriété par l’action en résolution engagée le 9 février 2007
la privant de tous les droits à agir en justice pour demander notre expulsion
devant le tribunal, procédure en cours devant la cour d’appel de
Toulouse.
Plaintes pénales déposées le
11 juin 2009 devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse ainsi
qu’en date du 7 février 2010 et à l’encontre de :
·
Madame
BABILE,
·
De
la SARL LTMDB.
·
De
Monsieur TEULE Laurent.
Ces personnes physiques et morales (
lors de différentes assemblées ) ont décidé de dissoudre la SARL LTMDB
avec au Préalable le recel de notre propriété.
Vente à ce jour à Monsieur TEULE Laurent, effectuée le
22 septembre 2009 comme indiqué dans les annexes de la clôture des comptes de
liquidation déposés le 23 avril 2010 au TC de Toulouse.
Insolvabilité de la SARL LTMDB est volontaire et pour
avoir receler la propriété acquise par la fraude de
son vendeur Madame BABILE et dans les intérêts de Monsieur TEULE Laurent, ce
dernier occupant toujours la propriété au N° 2 rue de la forge 31650 sans un
quelconque droit ni titre régulier et par la création de deux sociétés
fictives pour effectuer cette transaction et dont ils sont
actionnaires.
I / IL a été crée une SARL OMNI Conseil en date
du 30 janvier 2007
RCS N° B 494 027 147.
Les associés :
·
Monsieur
Laurent TEULE propriétaire de 192 parts.
·
Madame
Suzette BABILE propriétaire de 4 part.
·
Monsieur
Roger BABILE propriétaire de 4 parts.
Monsieur TEULE Laurent est le gérant de cette société
II / Il a été crée
une SARL LTMDB en date du 13 février 2007 RCS N° B
494 254 956.
Les associés :
·
Monsieur
Laurent TEULE propriétaire de 20 parts.
·
Madame
Suzette BABILE propriétaire de 4 parts.
·
Monsieur
Roger BABILE propriétaire de 4 parts.
·
La
société OMNI Conseil propriétaire de 172 parts.
Monsieur TEULE Laurent est le gérant de cette société.
VI / Sur l’occupation sans droit ni titre par Monsieur
TEULE Laurent et de tout occupant du domicile et de la propriété de Monsieur et
Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens
Qu’à ce jour Monsieur TEULE Laurent se sert de faux et
usage de faux intellectuels pour faire valoir la vente qui prétend de régulière
à la SARL LTMDB en date du 6 juin 2007 par devant son notaire Maître CHARRAS
dont il est gérant.
Que Monsieur TEULE Laurent agissant en tant que gérant
a établi un bail de location de complaisance pour le compte de sa société LTMDB
et à son profit pour occuper le domicile de Monsieur et Madame LABORIE.
Qu’au vu du faux intellectuel établi et dont la
procédure enregistrée au T.G.I de Toulouse fait perdre la force probante de
l’acte de vente passé devant Maître CHARRAS, que de ce fait le bail qu’il a
rédigé pour le compte de la SARL LTMDB de la location de la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE est considéré comme nul et non avenu.
Que Monsieur TEULE Laurent et de tous ses occupants
sont sans droit ni titre régulier pour occuper le domicile et la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE.
Que les
infractions sont établies, de faux et
recel de faux par Monsieur TEULE Laurent agissant pour son compte et pour le
compte de la SARL LTMDB.
Que
l’intention de Monsieur TEULE Laurent est confirmée car il ne peut ignorer les règles de droit et les
agissements délictueux de Madame d’ ARAUJO épouse BABILE.
·
Que
l’intention frauduleuse de Monsieur TEULE Laurent est encore plus caractérisée
pour avoir recelé la vente faite irrégulièrement de Madame D’ARAUJO épouse
BABILE à la SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent ce
dernier s’étant vendu à lui-même notre propriété en date du 22 septembre 2009.
faits réprimés par Faits réprimés par Art. L. 241-3. du code de commerce
A ce jour la propriété est toujours occupée, sans
droit ni titre, Monsieur TEULE Laurent et Madame GIL figurant sur la boite au
lettre
VII / Sur les préjudices causés à Monsieur et Madame
LABORIE de la part de Madame d’ARAUJO épouse BABILE
et de Monsieur TEULE Laurent.
Qu’à ce jour et depuis le 27 mars 2008 nous sommes
sans domicile fixe, chez des amis, vivant chacun de son côté, démunis de nos
meubles et objets qui sont toujours entassés dans un dépôt à la demande de
Madame D’ARAUJO épouse BABILE agissant sans un quelconque titre valide et donc
les dégâts matériels sont très importants.
Préjudices certains pour Madame LABORIE Suzette qui a
été obligé d’arrêter son activité professionnelle par l’absence de domicile,
dépression et arrêt maladie, perte de salaire, perte de la chance, saisie par
ces derniers alors qu’ils sont coupables des délits ci-dessus repris, victimes
de préjudices matériel et financier et moral.
Victimes de se voir faire des saisies attributions par
BABILE ET TEULE sur ses salaires retraites alors que les saisies irrégulières
ne peuvent remplacer la saisie rémunération et sur des sommes qui ne sont pas
dues, ordonnances ou jugements obtenues par la fraude.
Victimes de se voir contraint de faire saisir la
justice et pour défendre les intérêts communs.
Victimes de ces derniers d’avoir détourné impunément à
la loi et comme expliqué ci-dessus la propriété de Monsieur et Madame LABORIE
par faux et usage de faux après que soit rendu un jugement d’adjudication alors
en toute connaissance de cause qu’une action en résolution était pendante
depuis le 9 février 2007 faisant retour de la propriété aux saisis.
Victimes de ces derniers pour avoir fait obstacle aux
mesures provisoires demandées et à l’accès à un juge.
Rappel sur les mesures provisoires qui ont été
demandées dont obstacles:
Madame D’ARAUJO épouse BABILE ,
Monsieur TEULE Laurent agissant en son nom et pour le compte de sa société
LTMDB ont fait obstacle par faux et usage de faux devant le tribunal de grande
instance de Toulouse et la cour d’appel.
Qu’a ce jour par les obstacles des parties ci-dessus
les mesures provisoires autant devant le tribunal que devant la cour n’ont
toujours pas été rendues et les causes n’ont toujours pas été entendues, le
tribunal et la cour d’appel se refuse de statuer sur les différentes mesures
provisoires demandées et suite aux agissements de ces personnes ci-dessus qui
persévèrent à porter des faux et usage de faux trompant systématiquement les
différents présidents.
Que les préjudices sont identiques pour Monsieur
LABORIE André évalués à la somme de 200.000 euros sans compter le détournement
de notre propriété évaluée à 500.000 euros.
Que par Complot de
Madame D’ARAUJO épouse BABILE ; de Monsieur TEULE Laurent ; de
la SARL LTMDB ont trompés par différents actes de faux et usages de faux
intellectuels les autorités suivantes.
·
Le
conservateur des hypothèques.
·
Le
tribunal d’instance en son ordonnance du 1er juin 2007.
·
Maître
CHARRAS Notaire à Toulouse.
·
Le
tribunal de grande instance saisie en référé pour obtenir des mesures
provisoires.
·
La
cour d’appel en différentes procédures
d’appel qui se refuse de statuer.
·
La
SCP d’huissiers GARRIGUES & BALUTEAUD.
·
La
Préfecture de la Haute Garonne.
·
La
Gendarmerie de Saint Orens.
·
Le
Procureur de la République.
VIII / SUR LES
DEMANDES DE CONDAMNATION PENALES.
Faire l’application stricte
de la loi pénale en vers les auteurs poursuivis sur les faits qui leurs sont
reprochés sur le fondement des articles du code pénal précités.
Faire ordonner la comparution
des personnes physiques et morale ci-dessus assignées soit :
·
Madame
CARASSOU Aude.
·
Madame
D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.
·
Monsieur
TEULE Laurent en son nom.
·
Monsieur
TEULE Laurent en sa qualité de gérant de la SARL LTMDB
IX / SUR LES
DEMANDES EN CESSATION
« Des
différents troubles à l’ordre public ».
Qu’au vu de la perte de la
propriété par Madame D’ARAUJO épouse BABILE en date du 9 février 2007.
Qu’au vu des actes notariés du 5 avril 2007 et du 6
avril 2007 entachés de nullité. « Inscription de faux intellectuels
en écritures publiques »
Qu’au vu de l’acte notarié du
22 septembre 2009 entaché de nullité. « Inscription de faux
intellectuel en écritures publiques ».
Et de ce qu’il précède avec
tous les justificatifs et bien que des actes de malveillances aient été
effectués : La
propriété est toujours établie à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la
Forge 31650 Saint Orens
Rappel : Qu’en date de
la citation existe toujours le trouble à l’ordre public de : « l’occupation
sans droit ni titre régulier de la propriété, du domicile de Monsieur et Madame
LABORIE au N° 2 rue de le forge 31650 Saint Orens »
par Monsieur TEULE Laurent et de tous ses occupants ».
Qu’en
conséquence :
Dans le cas ou le tribunal
saisi, ce trouble à l’ordre public existe toujours, prendre toutes les mesures
utiles à le faire cesser en ordonnant l’expulsion manu militari de tous les
occupants de notre domicile réel situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint ORENS
et ordonner notre réintégration ainsi que de tous nos meules et objets.
X / SUR LES DEMANDES
EN REPARATIONS CIVILES.
Que plusieurs partie civiles existent ayant souffert
directement ou indirectement des dommages causés par :
·
Madame BABILE Suzette
·
Monsieur TEULE Laurent
·
La SARL LTMDB, représentée par Monsieur
TEULE Laurent.
En l’espèce :
·
La famille LABORIE.
·
L’ETAT lui-même pour un discrédit porté à la
justice.
·
Différentes associations.
·
Le
conservateur des hypothèques.
·
Maître
CHARRAS Notaire à Toulouse.
·
Le
tribunal de grande instance saisie en référé pour obtenir des mesures
provisoires.
·
La
cour d’appel en différentes procédures
d’appel qui se refuse de statuer.
·
La
SCP d’huissiers GARRIGUES & BALUTEAUD.
·
La
Préfecture de la Haute Garonne.
·
La
Gendarmerie de Saint Orens.
·
Le
Procureur de la République, représentant la socièté
Qu’après expulsion de tous les occupants de la
propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650
Saint Orens.
Demandes en réparation des dommages causés :
Que Monsieur LABORIE André pour lui-même et sa famille
demande que Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette soit condamner à la somme de
250.000 euros en réparation des dommages causés depuis le 5 avril 2007.
Que Monsieur LABORIE André pour lui-même et sa famille
demande que Monsieur TEULE Laurent soit condamner à la
somme de 250.000 euros en réparation des dommages causés depuis le 5 avril
2007.
Que Monsieur LABORIE André pour lui-même et sa famille
demande que Madame CARASSOU Aude soit condamnée à 100.000 euro en réparation
des dommages causés depuis le 1er juin 2007.
XI / PAR CES MOTIFS
Sur le plan pénal :
Condamner Madame
D’ARAUJO épouse BABILE Suzette pour :
·
Appropriation
frauduleuse notre propriété. Faits
réprimés par les articles 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal
·
Escroquerie
aux jugements, abus de confiance.
Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
·
Violation
de notre domicile par recel et mise en exécution de l’ordonnance du 1er
juin 2007 et obtenue par la fraude. Faits réprimés par les articles 432-8 du code pénal.
·
Faux
et usage de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles favorables. Faits réprimés par les articles 441-1 ;
441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal.
·
Vol
de tous nos meubles et objets.
Faits réprimés par les articles 311-1 à 311-11 du code pénal
·
Atteinte
à l’action de la justice par faux et usage de faux: Faits réprimés par l’article 434-4 du code pénal.
Condamner la SARL LTMDB
représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent
·
Complicité
d’appropriation frauduleuse de notre propriété. Faits réprimés par les articles 314-1 à 314-4 et
311-12 du code pénal
·
Complicité
de la violation de notre domicile.
Faits réprimés par les articles 432-8 du code pénal.
·
Faux
et usage de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles favorables. Fait réprimé par les articles 441-1 ;
441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal.
·
Complicité
de vol de tous nos meubles et objets. Faits réprimés par les articles 311-1 à 311-11 du code pénal
·
Atteinte
à l’action de la justice par faux et usage de faux: Fait réprimé par l’article 434-4 du code pénal.
·
Escroquerie
aux jugements, abus de confiance. Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
Condamner la SARL
LTMDB, personne morale représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent &
Monsieur TEULE Laurent personne physique.
·
Complicité
et recel de l’appropriation frauduleuse de notre propriété. Fait réprimé par les articles 314-1 à 314-4 et 311-12
du code pénal
·
Complicité
et recel de la violation de notre domicile « Monsieur TEULE Laurent étant
le petit fils de Madame BABILE » complicité et recel de la mise en exécution de
l’ordonnance du 1er juin 2007 cette dernière obtenue par la fraude.
Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal.
·
Complicité
et recel de Faux et usage de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles
favorables. Fait réprimé par
les articles 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code
pénal.
·
Complicité
et recel de vol de tous nos meubles et objets. Fait réprimé par les articles 311-1 à 311-11 du code
pénal
·
Complicité
et recel d’atteinte à l’action de la justice par faux et usage de faux: Fait réprimé par l’article 434-4 du code pénal.
·
Complicité
et recel d’escroquerie aux jugements, abus de confiance. Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et
311-12 du code pénal.
·
Recel
par abus de confiance, escroquerie de la propriété appartenant à Monsieur et
Madame LABORIE par vente devant notaire, acte
notarié du 22 septembre 2009 entre la SARL LTMDB et Monsieur TEULE Laurent. Faits réprimés par les
articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal. Faits réprimés par Art. L.
241-3. du code de commerce
Sur le plan civil.
Qu’après expulsion de tous les occupants de la
propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650
Saint Orens.
Condamner solidairement Madame D’ARAUJO épouse BABILE
Suzette, Monsieur TEULE Laurent et la SARL LTMDB à la somme de 250.000 euros en
réparation des dommages causés et à la publication du jugement à intervenir
dans le quotidien la Dépêche du Midi au frais de ces derniers.
Condamner solidairement Madame D’ARAUJO épouse BABILE
Suzette, Monsieur TEULE Laurent et la SARL LTMDB à la somme de 4500 euros sur
le fondement de l’article 475-1 du cpp.
Sous toutes réserves dont acte :
DEMANDES EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE.
Qu’au vu de la compétence du juge des référés :
Des mesures provisoires peuvent toujours être ordonnées en urgence par le juge
des référés (procédure d’urgence, paiement d’une provision, expulsion,
interdiction sous astreinte de faire quelque chose, conservation d’un moyen de
preuve).
Il n’existe pas d’inventaire possible des mesures
provisoires : on peut obtenir en référé toutes les mesures urgentes qui ne font
l’objet d’aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un
différent (paiement d’une provision, expulsion d’un occupant sans titre,
expertise ou constatation d’un dégât…). En outre le juge des référés peut
ordonner en urgence toutes les mesures qui s’imposent soit pour prévenir un
dommage imminent (notamment des travaux de consolidation), soit pour faire
cesser un trouble manifestement illicite.
Au vu que le droit de propriété est un droit
constitutionnel, ordonner l’expulsion
de Monsieur TEULE Laurent et de tous ses occupants sans droit n’y titre
régulier de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de loa forge 31650 Saint Orens de Gameville.
PAR CES MOTIFS.
Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées à
faire obstacle à la procédure.
Ordonner l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent et de
tous ses occupants sans droit n’y titre régulier de la propriété de Monsieur et
Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint ORens
de Gameville.
Condamner les parties ci-dessus assignées à payer à Monsieur
LABORIE André la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du
ncpc et pour être contraint une nouvelle fois
